Remplace :article L. 3515-2-2 du code de la santé publique
Sources :code général des impôts
Contenu
Les agents chargés du contrôle peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l’intérieur des établissements mentionnés à l’article L. 3512-14-10 du code de la santé publique dans les conditions fixées, selon le cas, par les articles L. 428-4 ou L. 428-12.
