L.432-10
Remplace : article 323-8 du code des douanes — Voir : Article 323-8 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l’article 64 du code de procédure pénale.
Les mentions prévues au premier alinéa du II de ce même article figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir les personnes retenues.