L.432-21
Remplace : Première phrase de l’alinéa 14 de l'article 323-11 du code des douanes — Voir : Article 323-11 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis.