L.444-2
Remplace : alinéa 1er de l'article 337 du code des douanes — Voir : Article 337 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Les procès-verbaux établis par un agent de l’administration des douanes font foi jusqu’à preuve contraire.