L.444-5
Remplace : alinéa 1er de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales / article R. 238-1 du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 238 livret des procédures fiscales · Article R. 238-1 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
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Contenu
Les procès-verbaux établis par les agents de l’administration en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées font foi jusqu’à preuve contraire.