L.444-7
Remplace : alinéa 2 de l'article 341 bis du code des douanes — Voir : Article 341 bis ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Le juge compétent pour connaître de la procédure d’inscription de faux, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de l’exécution du lieu de rédaction du procès-verbal.