L.512-3
Remplace : alinéas 4 et 7 de l'article 417 du code des douanes — Voir : Article 417 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Sont réputées être importées en contrebande les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 à L. 232-6 lorsqu’elles sont dépourvues de justification d’origine, qu’aucun des documents prévus par ces articles n’est présenté ou que les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.