L.512-7
Remplace : alinéas 1, 2, 3 1ère phrase et 8, ecqc. l’importation de l'article 426 du code des douanes / alinéas 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article 427 du code des douanes / alinéa 1er ecqc. l’importation de l'article 428 du code des douanes — Voir : Article 426 ancien code des douanes · Article 427 ancien code des douanes · Article 428 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Constitue une exportation sans déclaration :
1° L’exportation de marchandises effectuée auprès des bureaux de douane sans qu’il ait été procédé aux déclarations prévues aux articles 158, 263, 270 et 271 du code des douanes de l’Union ou lorsque la déclaration n’est pas applicable aux marchandises présentées ;
2° La soustraction ou la substitution de marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration mentionnée au 1° sans que soit intervenue la mainlevée de ces marchandises dans les conditions prévues à l’article 267 du même code ;
3° La méconnaissance des obligations prévues aux articles 214 et 215 du même code.