L.513-2
Remplace : alinéa 1er ecqc. la contrebande, prison et amende de l'article 414 du code des douanes — Voir : Article 414 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
La contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de biens à double usage civil et militaire soumis à restrictions de circulation par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage sont punies de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de trois fois la valeur de l’objet de fraude.