L.513-5
Remplace : alinéa 1er ecqc. la contrebande de l'article 414-2 du code des douanes — Voir : Article 414-2 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Lorsqu’elles sont commises en bande organisée, la contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration sont punies de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de dix fois la valeur de l’objet de fraude.