L.513-17
Remplace : alinéa 3, ecqc. l’exportation sans déclaration, de l'article 414-2 du code des douanes / alinéa 3, ecqc. l’exportation sans déclaration commise en bande organisée, de l'article 414 du code des douanes — Voir : Article 414-2 ancien code des douanes · Article 414 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Le fait, pour un conducteur de moyen de transport, de refuser de se soumettre aux injonctions d’un agent de l’administration des douanes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 422-19 est puni d’un an d’emprisonnement, d’une amende de 15 000 euros et, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de la confiscation du moyen de transport.