Retour

L.513-21

Remplace : première phrase de l’alinéa 9 de l'article 65 A bis du code des douanes — Voir : Article 65 A bis ancien code des douanes

Sources : ancien code des douanes

Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.

Contenu

L’amende prévue à l’article L. 513-20 s’applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l’article L. 421-6 qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées à l’article L. 513-20.