L.513-22
Remplace : alinéa 3 de l'article 414-2 du code des douanes — Voir : Article 414-2 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Le fait de refuser de se soumettre aux examens médicaux autorisés par le magistrat saisi conformément aux dispositions de l’article L. 422-18 est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros.