L.515-1
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
Pour l’application du code de procédure pénale, les contraventions prévues par le présent chapitre sont assimilées à des contraventions de cinquième classe.
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Pour l’application du code de procédure pénale, les contraventions prévues par le présent chapitre sont assimilées à des contraventions de cinquième classe.