L.515-2
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
Les contraventions prévues par le présent chapitre sont punies au plus de la confiscation des marchandises de fraude et d’une amende de 3 700 euros ou, lorsque ce montant est supérieur, de deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis.