L.523-3
Remplace : alinéa 6 de l'article 399 du code des douanes — Voir : Article 399 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les dispositions de l’article L. 523-1 ne s’appliquent pas à la personne qui agit en état de nécessité ou par suite d’erreur invincible.