L.524-1
Remplace : alinéa 8 1ère phrase de l'article 369 du code des douanes — Voir : Article 369 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les personnes condamnées pour un même fait de fraude sont solidairement responsables du paiement :
1° Des sommes tenant lieu de confiscation ;
2° Des amendes et pénalités ;
3° Des dépens.
Il en va de même des propriétaires, importateurs et exportateurs des marchandises de fraude, des personnes intéressées à la fraude, des personnes complices et des personnes qui ont adhéré à la fraude.