L.524-4
Remplace : ecqc. paiement de l’amende, les sommes tenant lieu de confiscation et les dépens de l'article 407 du code des douanes — Voir : Article 407 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Lorsque l’administration dispose d’éléments permettant de présumer que la personne condamnée à une sanction pécuniaire prévue par le présent code a organisé son insolvabilité, la juridiction saisie peut, sur demande de cette administration, décider que la personne ayant participé à l’organisation de cette insolvabilité soit tenue solidairement au paiement des sommes dues par la personne condamnée.