L.532-1
Remplace : article 1817 du code général des impôts — Voir : Article 1817 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
Les dispositions de l’article 1750 du code général des impôts sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes punie d’une peine d’emprisonnement.