L.533-4
Remplace : alinéa 2 de l'article 1825 du code général des impôts / article 141 du code général des impôts, annexe IV — Voir : Article 1825 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
Les transporteurs, leurs préposés ou leurs agents ne sont pas considérés comme auteurs de l’infraction lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l’administration en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de l’infraction.