L.542-4
Remplace : alinéa 3 de l'article 459 du code des douanes — Voir : Article 459 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 encourent les sanctions suivantes :
1° L’amende prévue à l’article L. 542-1, selon les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines prévues à l’article 131-39 du même code.