L.552-2
Remplace : alinéa 4 de l'article 13 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes — Voir : Article 13 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
En cas de mise à disposition par un opérateur de substances pour lesquelles la délivrance d’un agrément dans les conditions mentionnées à l’article L. 243-1 est nécessaire à des personnes non agréées, l’autorité administrative peut mettre à sa charge une amende au plus égale à 50 000 euros.