L.552-7
Remplace : ecqc. la procédure de l'article 15 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes — Voir : Article 15 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
L’autorité compétente pour prononcer les sanctions et astreintes prévues au présent chapitre ainsi que les conditions de mise en œuvre de ces procédures sont définies par décret en Conseil d’Etat.