L.611-1
Remplace : alinéa 1er de l'article 343 du code des douanes / alinéa 2 de l'article 343 du code des douanes — Voir : Article 343 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
L’action pour l’application des peines est exercée par le ministère public.
L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée par l’administration des douanes. Le ministère public peut l’exercer accessoirement à l’action publique.