L.611-9
Remplace : alinéa 2, première phrase de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 235 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
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Contenu
L’administration agit en justice et est représentée devant la juridiction compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.