L.611-10
Remplace : article 364 du code des douanes — Voir : Article 364 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Devant les juridictions répressives, en première instance et en appel, la procédure est verbale sur simple mémoire et ne peut donner lieu à répétition des frais de justice quelle que soit la partie qui succombe.