L.611-12
Remplace : alinéas 1 et 2 de l'article 344-3 du code des douanes — Voir : Article 344-3 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Lorsque le Parquet européen exerce sa compétence ou pendant les délais prévus au 1 de l’article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, l’action pour l’application des sanctions fiscales n’est pas exercée par l’administration des douanes mais par le procureur européen délégué.