L.611-13
Remplace : alinéas 1 et 2 de l'article 344-2 du code des douanes — Voir : Article 344-2 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Pour l’application des dispositions de l’article 696-113 du code de procédure pénale et lorsqu’il applique le présent code, le procureur européen délégué exerce toutes les attributions relevant de la compétence du procureur de la République.