L.611-14
Remplace : article 344-4 du code des douanes — Voir : Article 344-4 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique à l’administration des douanes l’ensemble des informations devant lui permettre d’effectuer la notification de la dette douanière dans les conditions prévues aux articles 102 et 103 du code des douanes de l’Union.