L.612-2
Remplace : alinéa 5 de l'article 382 du code des douanes — Voir : Article 382 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les amendes et les confiscations douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles et dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts prévus par le code de procédure pénale.