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L.612-4

Remplace : article 17 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Sources : code général des impôts

Contenu

Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 551-1 à L. 552-7 se prescrivent dans un délai de trois ans à compter du jour où le manquement a été commis dès lors qu’il n’a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.