L.613-6
Remplace : article 460 du code des douanes — Voir : Article 460 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est chargé d’émettre un avis sur les transactions mentionnées au 1° de l’article L. 613-2.
Un décret en Conseil d’Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.