L.621-1
Remplace : article 378 du code des douanes — Voir : Article 378 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
En cas d’infraction flagrante, les moyens de transport et les marchandises non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être conservés jusqu’à ce qu’il soit fourni une caution ou procédé à une consignation du montant de ces pénalités.