L.631-12
Remplace : alinéa 1er de l'article L. 241 du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 241 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
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Contenu
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsque le tribunal juge mal fondée la saisie effectuée lors de la constatation d’une infraction, il peut condamner l’administration aux frais du procès et de garde ainsi que, le cas échéant, à l’indemnisation du préjudice que la saisie pratiquée a pu causer.