L.633-3
Remplace : alinéa 26 de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 1949 relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction — Voir : Article 6 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
L’administration peut céder gratuitement à des services de police ou de gendarmerie des biens mentionnés à l’article L. 633-2 dont elle n’a pas l’usage.
Cette cession est subordonnée au remboursement, le cas échéant, des frais engagés au titre de la remise en état des véhicules.