L.732-3

I. – Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

II. – Pour l’application du I, à l’article L. 232-1 :

1 Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de l’article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, les » ;

2° Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l’Etat à Saint-Martin sur proposition du directeur régional des douanes de Guadeloupe. »