L.733-3
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
I. – Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. – Pour l’application du I, à l’article L. 331-6, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l’Etat ».