L.735-1

I. – Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

II. – Pour l’application du I :

1° A l’article L. 512-5, les mots : « de l’accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d’une imposition ayant le même objet que l’accise sur les énergies applicable localement » ;

2° Au 9° de l’article L. 512-6, les mots : « l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « l’imposition ayant le même objet que l’accise sur les énergies applicable localement » ;

3° A l’article L. 513-20, la référence à l’article 1770 du code général des impôts et à l’article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.