L.740-2

Pour l’application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l’article L. 427-23, par les références au tribunal de première instance ;

2° Les références à la cour d’appel sont remplacées par les références au tribunal supérieur d’appel ;

3° Les références au directeur régional des douanes et au directeur régional des douanes et droits indirects sont remplacées par les références au chef du service des douanes.