L.743-3

I. – Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Pour l’application du I :

1° A l’article L. 331-1 :

Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l’Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;

Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 331-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 45 du code des douanes de l’Union » sont supprimés ;

3° A l’article L. 331-6, les mots : « autres que les ressources propres de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté au budget de l’Etat » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 331-8, les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l’Union, » sont supprimés ;

5° A l’article L. 332-1, les mots : « Les tribunaux judiciaires connaissent » sont remplacés par les mots : « Le tribunal de première instance connaît » ;

6° A l’article L. 332-5, les mots : « aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l’article 116 du code des douanes de l’Union, » sont supprimés.