L.744-5
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
I. – Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Pour l’application du I, à l’article L. 452-4 :
Les mots : « de la chambre de l’instruction de la cour d’appel » et « de la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
Les mots : « du lieu de la direction des douanes » sont supprimés.