L.745-2

I. – Les dispositions du titre II du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Pour l’application du I :

1° A l’article L. 522-1, la référence aux articles 127, 130, 145, 158, 263, 270 et 271 du code des douanes de l’Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

2° A l’article L. 522-2, la référence à l’article L. 221-5 est supprimée.