L.745-3
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
I. – Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Pour l’application du I, à l’article L. 531-3, les mots : « l’accise » sont remplacées par les mots : « l’imposition ayant le même objet que l’accise sur les produits du tabac applicable localement ».