L.745-4

I. – Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Pour l’application du I :

1° A l’article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre Ier », sont insérés les mots : « et du livre VII » ;

2° A l’article L. 542-2, les mots : « prévues par le droit de l’Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 712-10 du code monétaire et financier ».