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L.751-4

Remplace : création d'article

Sources : code général des impôts

Contenu

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 132-1 à L. 132-11Ordonnance n° 20XX-XX du XXX
L. 132-13 à L. 132-17Ordonnance n° 20XX-XX du XXX