L.763-4

I. – Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit en Polynésie française.

II. – Pour l’application du I :

1° A l’article L. 331-1 :

Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l’Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;

Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 331-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 45 du code des douanes de l’Union, » sont supprimés ;

3° A l’article L. 331-6, les mots : « autres que les ressources propres de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté au budget de l’Etat » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 331-8, les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l’Union, » sont supprimés ;

5° L’article L. 332-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l’administration des douanes. » ;

6° A l’article L. 332-5 :

Les mots : « aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l’article 116 du code des douanes de l’Union, » sont supprimés ;

Les mots : « des articles L. 321-10 ou L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 331-8 ».