L.771-4
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 131-1 à L. 131-11 | Ordonnance n° 20XX-XX du XXX |
| L. 131-13 à L. 131-17 | Ordonnance n° 20XX-XX du XXX |