L.783-3

I. – Les dispositions du chapitre II du titre II du livre III sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l’exception de l’article L. 322-2, qui n’est pas applicable.

II. – Pour l’application du I :

1° A l’article L. 322-3, les mots : « des délais prévus aux articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « du délai prévu à l’article L. 322-1 » ;

2° A l’article L. 322-4, les mots : « L. 322-1 à L. 322-3 » sont remplacés par les mots : « L. 322-1 et L. 322-3 ».