L.785-3
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
I. – Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. – Pour l’application du I, à l’article L. 542-2, les mots : « par le droit de l’Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et » sont supprimés.