A.243-1
Remplace : article 11 de l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues — Voir : Article 11 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
Lorsque les demandes d’agrément ou d’enregistrement sont jugées recevables par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, elles sont soumises à l’avis du ministre chargé des douanes :
1° Au service de la direction générale des douanes et droits indirects compétent pour les entreprises certifiées « opérateur économique agréé » au titre de la sûreté-sécurité ou au titre de la sûreté-sécurité et facilitations douanières ;
2° À la direction du renseignement douanier pour les autres opérateurs.